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responsable de l’application des lois中文什么意思

发音:   用"responsable de l’application des lois"造句

例句与用法

  1. Le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un responsable de l’application des lois d’exercer les devoirs de leur charge dans une procédure en rapport avec la commission d’infractions visées par la présente Convention.
    在与本公约所列犯罪有关的诉讼中,使用武力、威胁或胁迫,干扰司法或执法人员执行公务。
  2. [3 bis. Lorsqu’un responsable de l’application des lois ou une personne agissant sur son ordre, conformément à l’article 15 de la présente Convention, a déclaré que des biens étaient le produit du crime, le fait que ceux-ci ne constituent pas en réalité le produit du crime ne peut être invoqué comme moyen de défense lors d’une action visant les infractions décrites au paragraphe 1 du présent article.]Proposition présentée par la délégation des États-Unis à la cinquième session du Comité spécial en tant que nouvelle formulation de l’alinéa e) du paragraphe 1, qui a été supprimé.
    [第3款之二. 如果执法官员或依其指示行事的人依照本公约第15条已将财产定性为犯罪收益,则不得以该财产实际上并不构成犯罪收益作为对本条第1款所述罪行的抗辩。 ]
  3. [3 bis. Lorsqu’un responsable de l’application des lois ou une personne agissant sur son ordre, conformément à l’article 15 de la présente Convention, a déclaré que des biens étaient le produit du crime, le fait que ceux-ci ne constituent pas en réalité le produit du crime ne peut être invoqué comme moyen de défense lors d’une action visant les infractions décrites au paragraphe 1 du présent article.] Proposition présentée par la délégation des États-Unis à la cinquième session du Comité spécial en tant que nouvelle formulation de l’alinéa e) du paragraphe 1, qui a été supprimé.
    [第3款之二. 如果执法官员或依其指示行事的人依照本公约第15条已将财产定性为犯罪收益,则不得以该财产实际上并不构成犯罪收益作为对本条第1款所述罪行的抗辩。 ]

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